Le Conseil d’Etat propose de noter les plateformes sur plusieurs critères et indicateurs de performance
Au moment où l’Union européenne vient d’adopter le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA), qui ont instauré un cadre de régulation européen pour les réseaux sociaux, le Conseil d’Etat publie une étude qui « analyse ce nouveau dispositif » et fait « des propositions opérationnelles pour qu’il soit utilisé de la manière la plus efficace possible ».
Le rapport du Conseil d’État, après avoir décortiqué ce que sont les réseaux sociaux et le cadre juridique complexe qui s’applique à eux ainsi que les enjeux soulevés par leur développement au cours des dernières années, formule ainsi 17 recommandations qui proposent de rééquilibrer les forces en faveur des utilisateurs, d’armer la puissance publique dans son rôle de régulateur et également de penser les réseaux sociaux demain.
« Noter les réseaux sociaux »
Parmi ces recommandations, le Conseil d’Etat propose notamment de faciliter les paramétrages pour mieux contrôler son utilisation des plateformes, de créer des standards minimums pour les conditions générales d’utilisation (CGU) de ces applications et de simplifier le signalement de contenus haineux.
Le Conseil d’Etat propose également de noter les réseaux sociaux sur plusieurs critères comme « la certification Cnil, la certification à d’autres normes notamment celles concernant le RSE (responsabilité sociétale des entreprises) ou les normes environnementales, l’hébergement des données au sein de l’Union européenne, le recours à des modérateurs maîtrisant la langue française, la possibilité pour l’utilisateur de supprimer la publicité, l’absence d’utilisation de cookies tiers, la possibilité de classer ses contenus par ordre chronologique et non par le biais d’algorithmes de recommandation, le recours à la publicité ciblée ».
Le Conseil d’Etat propose aussi de noter les plateformes sur des indicateurs de performance comme « la contribution à la politique de réduction de l’impact carbone, la qualité du design du réseau, l’accessibilité du bouton de signalement des contenus, la qualité du service client pour l’exercice des recours, le nombre de modérateurs parlant la langue française proportionnellement à la quantité d’utilisateurs parlant le français, l’ouverture de négociation des CGU avec les associations, et l’absence de cession des données à des tiers ».
Source : 20 minutes
