Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique à l’encontre du créateur du faux site officiel de Rachida Dati.

Le Code pénal (1) sanctionne le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou de plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Lorsque les faits sont commis sur internet, on parle d’usurpation d’identité numérique, et un récent jugement du tribunal de grande instance de Paris en a fait récemment une première application (2).

A l’origine de cette affaire, un consultant en communication et multimédia avait profité d’une faille informatique du site internet de Rachida Dati, députée-maire du VIIème arrondissement de Paris, pour modifier son comportement et créer un faux site officiel (“tweetop.fr”) sur lequel étaient diffusées des informations trompeuses et parodiques.

La photographie et la charte graphique de l’intéressée étaient repris, et les internautes étaient invités à publier des commentaires diffamatoires sous la forme de communiqués de presse apparaissant comme officiels et comme étant rédigés par Mme Dati. En outre, l’internaute qui voyait s’afficher la page comportant les faux communiqués se trouvait en réalité sur le vrai site de Mme Dati, et pouvait y poursuivre sa navigation en cliquant sur d’autres onglets.

Les juges ont considéré que l’identité de Mme Dati avait bel et bien été numériquement usurpée, dans la mesure où aucun élément du site litigieux ne venait détromper l’internaute sur le caractère trompeur et parodique du site, et que tout était mis en oeuvre pour créer et entretenir la confusion de l’internaute.

L’affaire reste à suivre, puisque l’auteur des faits a interjeté appel de cette décision.

Source : juritravail

(1) Article 226-4-1 du Code pénal

Entrée en vigueur 2011-03-16

Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

(2) Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2014, n°12010064012

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