Le projet de loi sur la protection des données personnelles souhaite s’adapter au nouveau droit européen sur la question.

L’Assemblée nationale examine à partir de ce mardi 6 février le projet de loi sur la protection des données personnelles, un texte d’application du droit européen qui fixe notamment la “majorité numérique” à 15 ans et sera globalement soutenu des Républicains aux communistes.

“Le développement de l’ère numérique oblige à repenser le cadre applicable aux données personnelles”, explique la ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui défendra le texte dans l’hémicycle.

Cette révision de la loi informatique et libertés de 1978 est indispensable avant l’entrée en vigueur le 25 mai du “paquet européen de protection des données”, qui comprend le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et une directive applicable aux fichiers pénaux.

Le but est notamment de mieux protéger les mineurs. Ainsi, l’inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 15 ans.

Une limite facile à tromper

Sur le papier, la proposition semble logique. Actuellement, il est possible de s’inscrire sur Facebook dès 13 ans. C’est la limite fixée par la loi américaine, rappelle Europe1. Si vous rentrez une date de naissance incorrecte, impossible de créer un compte.

Le gouvernement n’a donné aucune explication sur la manière dont il compte encadrer la création d’un compte Facebook. Mais à moins de forcer les parents à s’identifier avec leur carte d’identité, il parait difficile d’empêcher un jeune de moins de 15 ans de s’inscrire tout seul sur Facebook. Il lui suffirait tout simplement de mentir sur son âge au moment de remplir le formulaire.

D’ailleurs, la limite de 13 ans déjà en place partout dans le monde est elle-même un trompe l’œil. S’il n’y a pas de chiffres officiels, certaines estimations donnent le tournis. En 2011, les dirigeants du réseau social expliquaient qu’ils supprimaient 20.000 comptes par jour d’enfants utilisant Facebook alors qu’ils n’en ont pas le droit.

De plus en plus d’enfants sur Facebook

Sauf que, selon l’institut ComScore, 3,6 millions de jeunes de moins de 13 ans se connectaient chaque mois à Facebook, à la même période. Toujours en 2011, l’association américaine Consumer Reports affirmait qu’en 2010, plus de 20 millions de mineurs de moins de 13 ans avaient utilisé Facebook.

Une étude plus récente, qui a étudié des enfants partout en Europe, montre que plus d’un jeune sur deux de 11 à 12 ans avait un compte Facebook en 2014. Contre un sur trois en 2010. Il y a même 22% des enfants de 9 à 10 ans sondés qui sont sur le réseau social.

Et la tendance, du côté de Facebook, ne semble pas être de restreindre l’accès. Quelques jours plus tôt, la société a annoncé le lancement de Messenger Kids, une version de son application de messagerie destinée aux moins de 13 ans.

 

Source : Le Huffington Post

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