Selon contrat de travail à durée indéterminée du 03 Juillet 2006, Madame R. a été embauchée comme infographiste par la société Naviciel, dont l’activité est la conception, le développement et la maintenance de sites internet.

Il est établi par un constat d’huissier en date du 25 Mars 2009 que Madame R. exerçait en nom personnel sous l’appellation ‘studio hypaepa’ une activité commerciale concurrente à celle de la société Naviciel, qu’elle présentait sur un site internet au sein duquel figurait comme exemples de sa compétence des prestations réalisées dans le cadre de son contrat de travail, dont elle s’attribuait la paternité.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er Avril 2009, la SARL Aviciel a notifié à Madame R. son licenciement pour usage abusif des outils informatiques mis à sa disposition à des fins personnelles et durant son contrat de travail.

Ensuite, un constat d’huissier du 21 Juillet 2011 établit que Madame R. a émis sur le compte Twitter de Hypapea des propos injurieux contre la société Naviciel.

Pour la Cour d’appel de Rennes, ces faits commis pour les premiers alors que Madame R. était encore salariée de la société Naviciel et pour les seconds deux années après son licenciement, sont fautifs comme constitutifs de concurrence déloyale, les mentions du site ‘studio hypaepa’ prêtant à confusion avec l’activité de l’appelante et les seconds pouvant être qualifiés de dénigrement.

Le préjudice en résultant en est une atteinte à l’image de l’entreprise qui a justifié que Madame R. soit condamnée, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil, au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Madame R, qui a succombé, a également supporté la charge des dépens de première instance et d’appel, et a payé à la société Naviciel la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens…

Cour d’appel de Rennes, 13 mai 2014 n° 214,12/07372

Source : Éric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

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