13 questions-réponses juridiques à propos d’Internet
Service-Public.fr, site officiel de l’administration française, présente en ligne des réponses qualifiées à des questions de droit relatives à l’Internet et également des dossiers de référence sur le sujet. Pour les administrations, les entreprises, les associations et des projets...
Fiche pratique CNIL : Le droit au déréférencement
Poursuivant sa mission d'explication de la protection des données à caractère personnel à tous, La CNIL a mis en ligne une fiche pratique intitulée "Le droit au déréférencement en questions".
Cette fiche...
En dépit de ses conditions, Facebook pourra être jugé en France
Dans ses conditions d'utilisation, Facebook précise qu'en cas de litige, seul un tribunal californien peut être saisi. Un internaute français a néanmoins porté plainte dans l'Hexagone — et le TGI de...
18 ans de prison pour le fondateur d’un site de « revenge porn »
C’est l’épilogue d’une affaire remontant à 2013. Vendredi 3 avril, Kevin Christopher Bollaert, fondateur et administrateur du site de revenge porn ugotposted.com, arrêté en Californie en décembre 2013, a été condamné à...